Texte de l’initative

 

Initiative populaire fédérale

« Pour une limitation des feux d’artifice »

La Constitution [1] est modifiée comme suit:

Art. 74a Feux d’artifice

1 La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit sont interdites.

2  Pour les évènements d’importance suprarégionale, l’autorité cantonale compétente peut, sur demande, accorder des autorisations exceptionnelles.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 197 Ziff. 13 [2]

13. Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d’artifice)

Les dispositions d’exécution de l’art. 74a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.


[1] SR 101

[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

Membres du comité d'initiative

  • Roman Huber
  • Stefanie Walpen-Ammann
  • Corinne Meister
  • Frank Zeugin
  • Nick Beglinger
  • Julia Brosi
  • Sandra Boucek
  • Maya Conoci
  • Cinzia Vincenzi
  • Heidi Hirsiger
  • Ernst Künzler
  • Ruth Herrmann
  • Eduard Rosenstein
  • Bianca Körner
  • Caroline Mulle
01.06.2021
Constitution du comité d'initiative
08.07.2021
Accusé de réception de la Chancellerie fédérale du texte de l'initiative pour l'examen juridique.
Juli/August 2021
Examen de l'initiative par la Chancellerie fédérale
April 2022
Validation du texte de l'initiative par la Chancellerie fédérale
3. Mai 2022
Début de la récolte de signatures
Contact

Association Initiative Feux d'artifice
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Contact médias

Roman Huber
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Compte pour les dons

IBAN CH45 0483 5362 1355 7100 0
Initiative pour les feux d'artifice, 5417 Untersiggenthal


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